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Loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002, modifiant et complétant le code des assurances, promulgué par la loi n° 92 - 24 du 9 mars 1992, telle que complétée par la loi n° 94 - 10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97 - 24 du 28 avril 1997
باسم الشعب، وبعد موافقه مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهوريه القانون الاتي نصه : الفصل الاول تلغي احكام الفصول 54 و 55 و 56 و 57 و 58 و 59…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 septembre 2026, relatif à l’organisation de la pêche du corail rouge
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à…
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 juin 2026, relatif à l'organisation de la saison de pêche de la dorade-coryphène au moyen de dispositifs de concentration de poissons fixés au fond
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Art 94 Sont abrogées les dispositions de l’article 50 (bis) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…6) Est ajouté au paragraphe III de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…10) Il est ajouté au deuxième tiret de l’article 39 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…3) Est ajouté au paragraphe III de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…89.03 90.03; 90.04 et 90.28 94.01 et du 94.03 au 94.05 95.03 96.03; 96.05; 96.08; 96.09…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Art 16 Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…n° 94-80 du 4 juillet 1994, relative à l’organisation de la profession des interprètes assermentés, Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, relative…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 »
…loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, notamment ses articles 37et 38, Vu la loi n° 2002-101 du…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, Vu la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l’exercice des activités…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…des travailleurs , telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002 , Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…Article premier Le présent décret gouvernemental a pour objet de déterminer les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2002-4…
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Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
…janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008 et…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…2) Est ajouté à la loi n° 94-30 du 21 février 1994, portant transfert de créances de l’Etat au profit de la Banque Nationale Agricole, un…
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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l’éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d’éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organi
…et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique, Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant
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Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements
الغي ضمنيا بالفصل 27 القانون عدد 71 لسنه 2016 لسنه 2016 المؤرخ في 30 سبتمبر 2016 ان رئيس الجمهوريه، باقتراح من وزير التنميه والتعاون الدولي، بعد الاطلاع علي…
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Décret n° 2004-1630 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
…القانون عدد 120 لسنه 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993 كما تم تنقيحها واتمامها بالنصوص اللاحقه وخاصه القانون عدد 101 لسنه 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق…
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Décret n° 2003-2112 du 14 octobre 2003, modifiant et complétant le décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements
…الاداء علي القيمه المضافه الصادره بالقانون عدد 61 لسنه 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما وقع تنقيحها واتمامها بالنصوص اللاحقه وخاصه القانون عدد 101 لسنه 2002 المؤرخ