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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…2) Sont modifiées les dispositions du premier paragraphe de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Sont exonérés de cette taxe, les bus et les véhicules de 8 ou 9 places affectés pour le transport des personnes sans soutien familial, acquis par les associations…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…4) Sont abrogées les dispositions du troisième paragraphe de l’article 8 du décret - loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au…
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Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…du 23 décembre 2019 relative à la loi de finances pour l’année 2020 , Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de…
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Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
…Les entreprises concernées doivent avoir obtenu au plus tard le 31 décembre 2020 une décision d’octroi d’un avantage financier et sont entrées en activité. * Concernant les…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…décembre 2020 » prévue au paragraphe 4 de l’article 19 et aux paragraphes 3 et 4 de l’article 20 de la loi n° 2017-8 du 14…
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Décret Présidentiel n° 2021-221 du 6 décembre 2021, relatif à la ratification de la convention de garantie conclue le 30 décembre 2020 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de réforme financière de la STEG
…منه، وعلي القانون عدد 29 لسنه 2016 المؤرخ في 5 افريل 2016 المتعلق بتنظيم المصادقه علي المعاهدات، وعلي المرسوم عدد 8 لسنه 2021 المؤرخ في 30 نوفمبر 2021…
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Loi de finances rectificative pour l’année 2021 : Décret-loi n° 2021-3 du 15 novembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021
…Article premier Sont abrogées les dispositions de l’article premier et des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 2020-46…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Application des dispositions de la loi n° 2020-38 portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public Art 12 En application de la loi n° 2020…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Covid-19 » , Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais , Après délibération du Conseil des…
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’auto consommateur ou des auto-consommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création…
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Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique du 28 mai 2020, fixant le niveau minimal de la puissance souscrite individuelle de l’autoconsommateur ou des autoconsommateurs ouvrant le droit de vente de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables
Le ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création…
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حول استئناف و اجراءات و آجال التقاضي
…حول استئناف و اجراءات و اجال التقاضي المراجع : -المرسوم الحكومي عدد 8 لسنه 2020 المؤرخ في 17افريل 2020
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais , Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…Art 2 La suspension visée à l’article premier du présent décret-loi s’applique à partir du 11 mars 2020. Les délais susvisés reprennent leur cours un…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix
Modifié par : - Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la Constitution…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…Art 8 Il peut être fait usage des technologies de l'information et de la communication dans l’organisation des réunions des organes dirigeants et délibérants des entreprises…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Chapitre VIII Prorogation du délai de dépôt des déclarations fiscales Art 8 Est prorogé jusqu’au 19 mars 2020, le délai de dépôt des déclarations mensuelles des impôts…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Art 5 Les indemnités exceptionnelles et provisoires au titre des périodes d’interruption provisoire de l’activité, postérieures au mois de mars 2020, sont attribuées aux salariés des…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…Art 3 Afin de bénéficier des indemnités exceptionnelles et provisoires, les entreprises affectées au sens des dispositions du décret-loi n° 2020-4 du 14 avril 2020 susvisé…