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Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
نقح ب : - القانون عدد 14 المؤرخ في 18 فيفري 2008 باسم الشعب، وبعد موافقه مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهوريه القانون الاتي نصه : الباب الاول احكام عامه الفصل الاول…
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Loi n° 2008-14 du 18 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 2002 - 81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
…الفصل 11 والفقره الاولي من الفصل 28 والمطه الثانيه من الفصل 29 والفصول 30 و32 و34 من القانون عدد 81 لسنه 2002 المؤرخ في 3 اوت 2002 المتعل
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du code des droits et procédures fiscaux et ce pour les déclarations fiscales…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…6) Est ajouté au paragraphe III de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…10) Il est ajouté au deuxième tiret de l’article 39 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…3) Est ajouté au paragraphe III de l’article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…4) Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981 organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…des travailleurs , telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-24 du 27 février 2002 , Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Article 82 bis Sous réserve des dispositions des articles 81 et 82 du présent code, en cas de paiement à distance, il n’est pas délivré, par le…
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قرار استعجالي بتاريخ 12 أوت 2014 : حماية وتوفير الحق في النفاذ إلى المعلومة
الفصل 81 من قانون المحكمه الاداريه - القانون الاساسي عدد 22 لسنه 2016 مؤرخ في 24 مارس 2016 المتعلق بالحق في النفاذ الي المعلومه تلخيص : - يهدف المطلب الاستعجالي الماثل…
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Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les normes d'aménagement des dépôts d'armes et de munitions que les personnes exerçant les activités privées de transport et de gardiennage de fonds, de bijoux et de métaux précieux sont autorisées à détenir
Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle…