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حول تطبيق أحكام الفصل 19 من قانون المالية لسنة 2026
…حول تطبيق احكام الفصل 19 من قانون الماليه لسنه 2026 المرجع: مكتوبكم بتاريخ 12 اوت 2026. تضمن مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه طلب تفعيل احكام الفصل 19 من…
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حول الانتفاع بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 15 من قانون تحسين مناخ الاستثمار
…حول الانتفاع بالامتيازات الجبائيه بالفصل 15 من قانون تحسين مناخ الاستثمار المرجع : مكاتيبكم الوارده بتاريخ 17 مارس و 01 جوان و 10 و 24 جويليه 2026 لقد ذكرتم…
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حول الانتفاع بأحكام الفصل 33 من قانون المالية لسنة 2024
…فطلبت معرفه هل يمكنك الانتفاع بالاعفاء من الضريبه طبقا لاحكام الفصل 33 من قانون الماليه لسنه 2024. جوابا، يشرفني اعلامك انه تم بمقتضي الفصل 33 من قانون الماليه…
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Loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtres-presses pour le recyclage de l'eau « CAPSA »
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-20 du 30 juillet 2026, portant approbation de l’avenant n° 2 au contrat de crédit conclu, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de l’Etat tunisien, et la Banque africaine d’import-export pour le financement d'une partie du budget de l’Etat
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé…
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Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Loi n° 2026-16 du 20 juillet 2026, portant approbation du plan de développement (2026-2030)
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ayant adopté, Le Président de la République promulgue la…
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Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
قانون عدد 15 لسنه 2026 مؤرخ في 20 جويليه 2026 يتعلق بالموافقه علي اتفاقيه الضمان المبرمه بتاريخ 3 نوفمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والبنك الدولي للانشاء والتعمير بصفته…
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Décret Présidentiel n° 2019-131 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord et ses deux annexes conclu le 13 mai 2019 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA)
…المتعلق بالموافقه علي الاتفاق المبرم بتاريخ 13 ماي 2019 بين حكومه الجمهوريه التونسيه وحكومه الولايات المتحده الامريكيه لتحسين الامتثال الضريبي الدولي وتطبيق قانون الامتثال الضريبي للحسابات الاجنبيه "فاتكا"
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Décret gouvernemental n° 2018-1034 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la coopération dans le domaine de la lutte contre la violence de genre
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril…
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قرار تعقيبي عدد 58520.2017 بتاريخ 22 فيفري 2018 : حق الأب في السكن تجاه ابنه لا يثبت بمجرد رابطة الأبوة وإنما يستوجب قيام سند قانوني أو حكم بالنفقة
مبدأ أن النفقة لا تمنح حقا عينيا أو حق إقامة تلقائيا في عقار الابن
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Loi n° 2003-77 du 11 décembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions…
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Loi n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires (1)
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Des dispositions générales Article…
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Loi n° 91-22 du 25 mars 1991 relative au prélèvement et à la greffe d'organes humains (1)
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adoptés ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art premier…
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Loi n° 88-95 du 2 Août 1988 relative aux archives
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I Des archives Art 1er…
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Loi n° 74-75 du 3 août 1974, modifiant la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974
Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Le montant…
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Journal officiel n° 94 du 22 Septembre 2026
المحتوي الاوامر والقرارات رئاسه الحكومه قرارات اللجنه الوطنيه لمكافحه الارهاب تتعلق بتجميد اموال وموارد اقتصاديه وزاره الدفاع الوطني تسميه عضو بمجلس اداره المستشفي العسكري الاصلي للتعليم بتونس وزاره…
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حول طرح أعباء غير مبررة بفواتير
…3- فيما يتعلق بخلاص المبالغ نقدا تم بمقتضي الفصل 60 من قانون الماليه لسنه 2023 التخلي عن الاجراء المتعلق بعدم قبول طرح اعباء الاستغلال واستهلاكات الاصول التي تساوي…