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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 5 août 2026, modifiant l’arrêté du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuée aux catégories pauvres
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création…
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Loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtres-presses pour le recyclage de l'eau « CAPSA »
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
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Décret n° 2026-193 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtrespresses pour le recyclage de l'eau «CAPSA»
…نوفمبر 2025 بين الجمهوريه التونسيه والبنك الاوروبي لاعاده الاعمار والتنميه والمتعلقه بالقرض المسند الي شركه فسفاط قفصه للمساهمه في تمويل مشروع اقتناء معدات منجميه حديثه وتركيز وحده متطوره
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Décret n° 2023-530 du 20 juillet 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi…
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Décret n° 2023-457 du 5 juin 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2151 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda (Phase Il) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83…
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Décret n° 2023-455 du 5 juin 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des transports pour compléter la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la loi…
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Décret n° 2023-422 du 29 mai 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2150 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83…
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Décret n° 2023-251 du 17 mars 2023, modifiant le décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère de l'équipement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi organique du budget n° 2019…
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Décret n° 2023-52 du 31 janvier 2023, modifiant le décret Présidentiel n° 2020-142 du 17 décembre 2020, portant déploiement d’une unité des hélicoptères à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et…
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Décret n° 2022-931 du 7 décembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-629 du 28 avril 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation des projets routiers cofinancés par le fonds arabe pour le développement économique et social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12…
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Décret n° 2022-920 du 29 novembre 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction des barrages de Tessa au gouvernorat du Kef et de Khalled au gouvernorat de Béja et des ouvrages hydrauliques y afférents et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83…
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Arrêté conjoint du ministre des transports et de la ministre des finances du 15 septembre 2026, portant approbation du règlement particulier du port maritime de commerce « Radès »
…الفصل الاول تتم المصادقه علي النظام الخاص للميناء البحري التجاري "رادس" الملحق بهذا القرار. الفصل 2 ينشر هذا القرار بالرائد الرسمي للجمهوريه الت
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حول طلب شهادة في الوضعية الجبائية
…المشاركه في صفقه عدد الجمهوريه التونسيه REPUBLIQUE TUNISIENNE وزاره الماليه MINISTERE DES FINANCES وحده المتابعه والتنسيق والدراسات الجبائيه Unité du Suivi, de la Coordination et des Etudes Fiscales…
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أمر رئاسي عدد 142 لسنة 2019 مؤرخ في 14 أوت 2019 يتعلق بتمديد إعلان منطقة حدودية عازلة
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور وخاصه الفصلين 77 و86 منه، وعلي القرار الجمهوري عدد 230 لسنه 2013 المؤرخ في 29 اوت 2013 المتعلق باعلان منطقه حدوديه…