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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Régularisation de la situation des puits agricoles profonds non autorisés Art 81 Est régularisée la situation des puits agricoles profonds non autorisés et sont simplifiées les procédures administratives…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…définitif des tunisiens résidents à l’étranger, par une autre personne non autorisée et en absence du propriétaire ou de son conjoint, est considérée comme un délit douanier…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…l'absence de conflit d'intérêts avec la banque ou l’établissement financier, - de qualifications techniques, de l’expertise et de l’expérience professionnelle. Art 96 Nonobstant leurs…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…en devises par cession au créancier non-résident ou à sa banque de devises dont l'acquisition a été préalablement autorisée . (Modifié par l'article premier du décret…