Dans les codes
Article 383 — Code des sociétés commerciales En cas de distribution gratuite d’actions, de nouveaux certificats doivent être créés et remis gratuitement aux propriétaires des actions nouvelles, attribuées aux propriétaires… Article 366 — Code des sociétés commerciales …L'attribution gratuite d'actions nouvelles émises à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission…-
Application des dispositions de l'article 73 de la loi des finances pour l'année 2014 en cas d'attribution d'actions gratuites aux salariés
…Application des dispositions de l'article 73 de la loi des finances pour l'année 2014 en cas d'attribution d'actions gratuites aux salariés REFERENCE: Votre lettre…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Ils sont tenus également de racheter les actions et les parts des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières concernés et de transférer les montants, y compris le…
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Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie
…parts ou d’actions, par dévolution héréditaire ; 2- l’acquisition par des non-résidents de parts sociales ou d’actions, par voie d’attribution gratuite lors d’une…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…février 2007) 2°) l'acquisition, par dévolution héréditaire ou par voie d'attribution gratuite au prorata des droits possédés dans la société, de valeurs mobilières tunisiennes ou de…