في المجلات
الفصل 85 — Code des obligations et des contrats Le fonctionnaire ou employé public qui, par son dol ou sa faute lourde, cause à autrui un dommage matériel ou moral dans l'exercice… الفصل 93 bis — Code des obligations et des contrats …la surveillance requise ; - que le préjudice résulte d'une faute de la victime. Les employeurs et les instituteurs sont responsables des préjudices résultant de… الفصل 120 — Code du travail …Le remboursement n'est pas dû si la résiliation du contrat de travail est provoquée par une faute lourde de l'employeur. Les dispositions… الفصل 845 — Code des obligations et des contrats Le locateur d'ouvrage répond du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, qu'il emploie ou dont il se…-
قانـــون عدد 47 لسنة 2019 مؤرخ في 29 ماي 2019 يتعلق بتحسين مناخ الاستثمار
…collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, peuvent employer le capital libéré et les montants mis à leur disposition sous forme de fonds…
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قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي
…Article 76 En cas de manquement ou de fautes intentionnelles ou de fautes lourdes, la responsabilité civile de la banque centrale, celle des membres de ses organes, celle…
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أمر عدد 608 لسنة 1977 مؤرخ في 27 جويلية 1977 يتعلق بضبط شروط تطبيق القـانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976 يتعلق بمراجعة و تدوين التشريع الخاص بالصرف و بالتجارة الخارجية و المنظم بين العلاقات بين البلاد التونسية و البلدان الاجنبية
…modification des articles 25 et 29 (faute de traduction officielle, les modifications par ce Décret gouvernemental ne sont pas incorporées dans la présente consolidation) Nous, Habib Bourguiba, Président…