lois.tn

Recherche

« Fonds de Garantie au profit des victimes d'accidents automobiles »

0 résultat

Dans les codes

Article 172 — Code des assurances …Le fonds de garantie des accidents de la circulation remplace le fonds de garantie au profit des victimes des accidents d’automobiles institué par… Article 110 — Code des assurances …août 1962 portant création d’un fond de garantie au profit des victimes d’accidents d’automobiles ». * L’article 5 de la loi n…

  1. Décret-loi n° 62-23 du 30 août 1962 portant création du Fonds de Garantie au profit des victimes d'accidents automobiles

    Décret-loi D L 1962/23 30 août 1962 PDF

  2. Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

    Loi de finance L F 2026/17 12 décembre 2025 PDF

    …montants payés par les entreprises d'assurance, les fonds des adhérents, le compte de garantie des victimes d'accidents de la route ou les caisses de sécurité sociale…

  3. Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

    Loi Texte consolidé L F 2025/48 9 décembre 2024 PDF

    …la victime ou ses ayants droit en cas de décès, la transaction est opposable au responsable de l’accident. Le fonds de garantie des victimes des accidents de…