Dans les codes
Article 376 ter — Code du travail …Le préavis doit contenir les indications suivantes : - le lieu de la grève ou du lock-out; - la date d'entrée en grève ou en… Article 382 bis — Code du travail (Ajouté par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- la soumission du conflit à l'arbitrage suspend toute grève ou lock-out… Article 960 — Code des obligations et des contrats Le tenancier à enzel doit payer toutes contributions et charges publiques dont l’immeuble est grevé, et celles dont il pourrait être grevé par… Article 388 — Code du travail (Modifié par la loi n°73-77 du 8 décembre 1973).- I - Lorsque la grève ou le lock-out sont illégaux, quiconque aura incité…-
Décret n° 2013-368 du 9 janvier 2013, complétant le décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007 fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu…
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Arrêté du ministre du transport du 10 mai 2007, fixant la limite maximale de la hauteur des obstacles à l’intérieur et à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques
Le ministre du transport, Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la Convention de Chicago relative à l…
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Décret n° 2007-1115 du 7 mai 2007, fixant les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage relatives aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique et à certains aérodromes à usage restreint
Modifié par : - Décret n° 2013-368 du 9 janvier 2013 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 59-122 du…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Aucune disposition sur les droits des réfugiés politiques Droit syndical / Droit de grève L’article 41 consacre le droit syndical et le droit de grève. L’armée nationale…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…bénéficient du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs stocks à la date du 31 décembre 2021, sans que cette déduction donne…
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قرار تعقيبي عدد 313426 بتاريخ 29 مارس 2019 : توظيف الأداء على القيمة المضافة على قيمة خطايا التأخير
…Pour bénéficier des déductions il faut que les opérations soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de la taxe a effectivement grevé les…
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Note commune N° 14/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la clarification de la fiscalité du secteur de la promotion immobilière
…Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le stock 2.1 Procédures du bénéfice du crédit de départ de la taxe sur la valeur ajoutée…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…7) Les personnes qui réalisent les opérations mentionnées au paragraphe 2 du présent article bénéficient du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…capital de la banque, * des créances obligataires non subordonnées et des autres créances grevées de sûretés à concurrence de la valeur de ces sûretés. - augmenter les fonds propres…
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Circulaire aux banques n°2014-14 du 10 novembre 2014 relative au ratio de liquidité
…Par « actifs non grevés » on entend les actifs exempts de restrictions juridiques, réglementaires, judiciaires, contractuelles ou autres, limitant l’aptitude de la banque à liquider, vendre, transférer ou…
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قرار تعقيبي عدد 310957 بتاريخ 13 ديسمبر 2010 : شروط للتمتع بطرح الأداء على القيمة المضافة
…Pour bénéficier des déductions il faut que les opérations soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de la taxe a effectivement grevé les…
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قرار تعقيبي عدد 38042 بتاريخ 22 نوفمبر 2010
…Les nouveaux assujettis bénéficient de la déduction de la taxe ayant grevé les biens avant la date de leur assujettissement، l’inventaire de ces biens et taxes y…