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Décret n° 2025-23 du 9 janvier 2025, portant ratification de la convention de l’établissement d'un mécanisme de concertation sur les eaux souterraines communes au niveau du Sahara septentrional entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et populaire et l’Etat de Libye
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Commission payée à une société libyenne
من وزير الماليه الي الموضوع: حول الخصم من المورد بعنوان العمولات المدفوعه الي الشركه الليبيه المرجع: - مكتوباكم الواردان بتاريخ 06 نوفمبر و 03 ديسمبر 2018 تبعا لمكتوبيكم المتضمنين…
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قرار الهيئة عدد 81 بتاريخ 01 جويلية 2015 والمتعلق بفض النزاع بين********** و********* حول تسويق العرض الترويجي promo baisse du prix de la minute vers la Libye
الجمهوريه التونسيه الهيئه الوطنيه للاتصالات القرار : ع81دد تاريخ القرار 1 جويليه 2015 قرار اصدرت الهيئه الوطنيه للاتصالات القرار التالي بين المدعيه : شركه ********* في شخص ممثلها القانوني الكائن مقرها…
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Conditions de déductibilité des pertes de créances sur un client résident de la Libye
من وزير الماليه الي الموضوع: حول خسائر بعنوان التخلي عن ديون غير ثابته الاستخلاص المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 17 مارس 2015 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركتكم المصدره…
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Dispense des égyptiens évacués de la Libye de la taxe due à l’occasion du départ de la Tunisie
من وزير الماليه الي الموضوع: حول اعفاء الرعايا المصريين المغادرين لتونس في اطار عمليه اجلائهم من الاراضي الليبيه من معلوم المغادره المرجع : مكتوبكم عدد 4307 الوارد علينا بتاريخ…
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Services rendus en Algérie et en Libye pour le compte de sociétés Française, Américaine et Turque
من وزير الافتصاد و الماليه الي الموضوع : طلب ايضاحات جبائيه المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 20 جانفي 2015 لقد ذكرتم بمكتوبكم ان شركتكم تسدي خدمات الي شركات اجنبيه وطلبتم…
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Régime fiscal des services de formation rendus au profit de fonctionnaires libyens
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : حول تنظيم دورات تكوينيه المرجع: مكتوبكم بتاريخ 28 مارس 2014 تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه الذي طلبتم بمقتضاه معرفه النظام الجباني…
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Redevance au profit de la caisse générale de compensation due par des salariés de nationalité Libyenne exerçant en Tunisie
من وزير الماليه الي الموضوع : حول الاتاوه علي دخل الاشخاص الطبيعيين الموظفه لفائده الصندوق العام للتعويض المرجع : مكتوبكم بتاريخ 15 افريل 2013 لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم معرفه هل…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°2012-03 du 23 janvier 2012 : comptes en devises et en dinars convertibles destinés aux personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne
…Comptes en devises et en dinar convertibles destinés aux personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu : - la loi n…
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Avis de Change du Ministre des Finances portant institution de comptes en devises et en dinar convertibles destinés aux personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la…
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Avis de Change du Ministre des Finances portant institution de comptes en dinar tunisien au profit des personnes physiques non résidentes de nationalité libyenne (Publié au J.O.R.T. du 28 octobre 2011)
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la…
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Décret n° 2007-1194 du 14 mai 2007, portant ratification d’un accord entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste sur l’utilisation et la transformation des permis de conduire, la conduite des véhicules à moteur, des automobiles
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu l’accord entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-06 du 15 mars 2007 : Application de l’Accord conclu entre la Banque Centrale de Tunisie et la Banque Centrale de Libye le 18 février 2007 relatif à l’échange des billets de banque en dinars tunisiens et en dinars libyens
…Application de l’Accord conclu entre la Banque Centrale de Tunisie et la Banque Centrale de Libye le 18 février 2007 relatif à l’échange des billets de…
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Loi n° 2005-63 du 27 juillet 2005, portant approbation d’une convention relative à l’encouragement et à la protection de l’investissement entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention…
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Loi n°88-122 du 4 novembre 1988 portant ratification de la convention de sécurité sociale entre la République tunisienne et la Jamahiria arabe libyenne populaire socialiste
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié la convention…
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Loi n° 88-120 du 04 novembre 1988 portant ratification de l'accord entre la République tunisienne, la République algérienne démocratique populaire et la Jamahiria libyenne populaire socialiste, relatif à la constitution d'un gazoduc reliant l’Algérie et la Libye à travers le territoire tunisien
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié l’accord…
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Loi n° 62-01 du 9 janvier 1962 portant approbation des conventions conclues le 14 juin 1961 (1er moharrem 1381), entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Sont approuvées…
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Loi n° 62-1 du 9 janvier 1962 (3 chaabane 1381), portant approbation des Conventions conclues le 14 juin 1961 (1er moharrem 1381), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye (1)
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguant la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Sont approuvées…
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Annexe 6 à la circulaire n° 06-2007 : Etat des opérations de vente du dinar libyen contre le dinar tunisien réalisées par les intermédiaires agréés du mois de
Etat des opérations de vente du dinar tunisien contre le dinar libyen réalisées par les intermédiaires agréés et leurs sous-délégataires de change du mois de ……….. Intermédiaire agréé…
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Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le revenu entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe
La République Tunisienne, La République Algérienne Démocratique et Populaire, La Grande Jamahiria Arabe Libyenne Socialiste et Populaire, Le Royaume du Maroc, et la République Islamique Mauritanienne. partant de…