Dans les codes
Article 48 decies — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …l’actif objet de l’opération de réévaluation, et ce, en franchise de l'impôt sur les sociétés. La moins-value de réévaluation constatée… Article 58 — Code des assurances …les bénéfices reportés, - les plus-values résultant de la réévaluation d'éléments d'actif de l'entreprise après la couverture totale des engagements techniques… Article 15 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …Les actifs acquis auprès des personnes résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du…-
Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…cession de l’actif objet de l’opération de réévaluation, et ce, en franchise de l'impôt sur les sociétés. La moins-value de réévaluation constatée n'est…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…article, les sociétés peuvent procéder à la réévaluation de leurs immeubles bâtis et non bâtis constituant un élément de leur actif immobilisé matériel tel que défini par la…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Article 48 decies 1) Les sociétés exerçant dans le secteur de l'industrie peuvent procéder, à la réévaluation des éléments de leur actif immobilisé matériel tel que défini…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…Fonds propres Actifs ponderé par les risques ( crédits + marché + opérationnel ) - Risques pondérés des actifs financés par les CIR ( crédits + marché ) - (1- α )*risques pondérés des actifs financés par…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…5°) Les plus-values latentes qui résultent de la réévaluation des actifs et passifs nets en devises et or, doivent être inscrites dans un compte de réévaluation indisponible…