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قرار تعقيبي عدد 81783 بتاريخ 06 جانفي 2026 : ضعف التعليل موجب للنقض
…Contrat de travail-transfert de société-reprise du personnel (Non)-licenciement abusif-prescription (Non)-évaluation de l’indemnisation-contradiction des juges du fond-expertise-violation des droits de…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le Fonds assure également l’octroi aux travailleurs du secteur de la pêche marine (les marins-pêcheurs) d’aides et d’indemnités résultant des accidents du travail et…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Consolidation des leviers de l’Etat social et renforcement du pouvoir d’achat du citoyen Création d’un « Fonds de Protection Sociale des Travailleuses Agricoles » et octroi d…
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Décret-loi n° 2022-6 du 26 janvier 2022, portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale
…Lesdites procédures sont reprises par la caisse, à l’encontre de toute personne débitrice en cas du non règlement de la totalité du principal de la dette et…
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Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé
…Art 8 Les personnels des entreprises du secteur privé et les travailleurs indépendants intéressés par la reprise de l’activité, peuvent se déplacer hors de leur lieu de…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…nombre des travailleurs bénéficiaires. Art 7 L'entreprise bénéficiaire des procédures exceptionnelles et provisoires est tenue, dans un délai de trois (03) jours de la reprise de l…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Le non paiement d’une tranche échue entraine la reprise des poursuites légales en vue de son recouvrement. Sur chaque tranche non payée au titre des créances fiscales…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…Art 48 Les arrêtés et avis de change pris en application des dispositions reprises ou abrogées par le présent texte continueront à être appliqués jusqu'à ce qu…