Dans les codes
Article 73 — Code de l'arbitrage …4- Dans tous les cas, le tribunal arbitral statue sur le différend conformément aux stipulations du contrat, en tenant compte des usages du commerce… Article 48 — Code de l'arbitrage …d) D'une manière générale si l'arbitrage concerne le commerce international. 2- L' établissement est déterminé de la manière suivante : a) Si une… Article 11 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés de commerce international et aux entreprises de services. (ajouté par l'article 52 de la LF… Article 6 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Toutefois, et en cas de facturation de services relatifs à la commercialisation des billets de transport aérien international de personnes, la taxe est liquidée…-
Loi n° 2026-18 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
-
Loi n° 2026-19 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée…
-
Décret n° 2026-194 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…approbation de la convention de garantie conclue le 1er décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la conven
-
Décret n° 2026-195 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée, pour la contribution au financement des importations d’engrais
…approbation de la convention de garantie conclue le 2 décembre 2025, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la conventio
-
Loi n° 2024-17 du 22 février 2024, portant organisation du commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales…
-
Décret n° 2023-236 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien (GCT) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de souffre, ammonium et autres produits chimiques
…approbation de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention
-
Décret n° 2023-235 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage (STIR) et la société précitée pour la contribution au financement des importations des produits pétroliers
…approbation de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention
-
Décret n° 2023-234 du 11 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz (STEG) et la société précitée pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
…approbation de la convention de garantie conclue le 3 mars 2023 entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention
-
Note commune N° 16/2022 : Commentaire des dispositions de l'article 52 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices
REPUBLIQUE TUNISENNE MINISTÈRE DES FINANCES Note commune N° 16/2022 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 52 du décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021…
-
Décret Présidentiel n° 2021-53 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre le Groupe chimique tunisien et la société précitée pour la contribution au financement des importations d'ammoniac et de soufre uniquement
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
-
Décret Présidentiel n° 2021-52 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie conclue le 12 février 2021, entre la République tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée, pour la contribution au financement des importations de gaz naturel
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de…
-
Arrêté du ministre du commerce et de développement des exportations du 25 janvier 2021, fixant les conditions et les procédures de réexportation d'une partie des marchandises et des produits importés en état neuf et non utilisés par les sociétés de commerce international résidentes
Le ministre du commerce et de développement des exportations, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-20 du 14 avril 1973, portant la création d'un centre…
-
Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale
Le ministre du commerce et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 59-129 du 5…
-
Décret Présidentiel n° 2020-17 du 25 février 2020, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 septembre 2019, entre la République tunisienne et la Société islamique internationale de financement du commerce relative à la convention de morabaha conclue entre la Société tunisienne des industries de raffinage et la société précitée pour le financement des importations du pétrole brut et des produits pétroliers
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la…
-
Décret Présidentiel n° 2019-105 du 3 juin 2019, portant ratification de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de mourabaha conclue entre la société Tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime…
-
Sort des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital d’une société de commerce international totalement exportatrice
من وزير الماليه الي الموضوع: حول الانتفاع بالامتيازات الجبائيه بعنوان الاكتتاب في راس مال شركه تجاره دوليه مصدره كليا المرجع: - مكتوبكم الوارد بتاريخ 06 فيفري 2019 لقد ذكرتم…
-
Loi n° 2019-46 du 3 juin 2019, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de l’électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel
…le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la Société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha signée le 5 février 2019…
-
Une société de commerce international ne peut bénéficier ni des avantages de l’article 71 du code de l’impôt ni de l’article 13 de la loi de finances 2018
من وزير الماليه الي الموضوع : حول الانتفاع بامتيازات جبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 3 اكتوبر 2018 لقد طلبتم بمقتضي مكتوبكم معرفه هل يمكن لشركه تجاره عالميه مصدره كليا وقع…
-
Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers,
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, la ministre des finances, le ministre de l’industrie et du commerce, le ministre de l…
-
Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des par
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, la ministre des finances, le ministre de l’industrie et du commerce, le ministre de l…