Dans les codes
Article 53 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …cette paie ou indemnité et l'impôt annuel déterminé sans tenir compte de cette paye ou indemnité. II. La retenue effectuée par tout autre… Article 48 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la loi n… Article 52 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …paragraphe que ce paiement soit effectué pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, et ce nonobstant le régime fiscal du débiteur…-
Régime applicable à un salarié résident en Italie et travaillant pour le compte d’une société italienne établie en Tunisie
من وزيرالماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول مكان توظيف الضريبه علي اجير مقيم بايطاليا المرجع: - مكتوباكم بتاريخ 02 فيفري و26 مارس 2015 - مكتوبكم بالبريد الالكتروني بتاريخ 04 ماي…
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Transfert vers l’étranger par un résident au Maroc des sommes déposées dans un compte épargne en actions
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : تحويل محصول حسابات الادخار في الاسهم الي الخارج المرجع : مكتوبكم بتاريخ الوارد علينا 04 سبتمبر 2014 تبعا لمكتوبكم المشار اليه اعلاه الذي…
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Services rendus en Tunisie par une société maritime pour le compte d'un bureau résident au Luxembourg
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول المبالغ الراجعه الي مكتب مقيم باللكسمبورغ المرجع : مكتوبكم بتاريخ 28 جانفي و 6 فيفري 2013 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبيكم المشار…
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Avis de change fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes en devises et des comptes en dinars convertibles de résidents
Le présent avis pris dans le cadre de l'article 25 du décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°1987-02 du 9 janvier 1987 : Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles
…Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles. Dans le but de simplifier la procédure de versement…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n°87-02 du 9 janvier 1987 : Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles
…Retrait et versement de billets de banque étrangers par des non-résidents titulaires de comptes étrangers en devises convertibles. Dans le but de simplifier la procédure de versement…
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Annexe 1 à la circulaire aux intermédiaires agrées n°87-02 du 09 janvier 1987 : Modèle de demande de retrait(1) ou de versement (1) de billets de banque étrangers par des non-résidents sur comptes étrangers en devises
Je soussigné (le client ou le bénéficiaire) (1) ....................................................................….................................. ............................................. déclare retirer(1) verser(1) (Montant) .................................. en billets de banque par le débit (1
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Lesdits comptes peuvent être crédités par des devises convertibles sans autorisation préalable, par : - Les montants provenant d'un autre compte en devises ou en dinars convertibles. - Les intérêts…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…au compte courant du Trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie. L’obligation de la déclaration précitée s’étend aux soldes positifs des comptes courants non…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…médecins, médecins dentistes, pharmaciens, résidents, internes en médecine, médecine dentaire et pharmacie, infirmiers, aides soignants, techniciens supérieurs en santé et psychologues exerçant légalement leurs activités professionnelles. - La faute…
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Arrêté de la ministre des finances du 10 mai 2024, fixant le champ d’application de la procédure de l'élaboration des certificats de retenue à la source à travers la plateforme électronique prévue par l'article 41 de la loi de finances pour l’année 2022 et ses modalités pratiques et les délais de son application
…Ils peuvent avoir plus qu’un compte, et ce, pour permettre à leurs établissements secondaires d’établir des certificats de retenue à la source sur la plateforme. L…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l’étranger et conditions de leur octroi Art 24 Les tunisiens résidents à l’étranger, peuvent bénéficier une fois tous…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Art 3 Les recettes affectées aux comptes spéciaux du trésor pour l’année 2023 sont fixées à 1 801 295 000 Dinars conformément au tableau « B » annexé au…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Création d’un compte spécial du trésor « Compte de diversification des sources de sécurité sociale » Art 12 1) Est ouvert dans les écritures du Trésorier général de la…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Le fonds des fonds réalise ses investissements pour le compte des investisseurs avertis. Le fonds des fonds peut comporter un compartiment ou plusieurs compartiments correspondant chacun à une…
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Note commune N° 16/2019 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 50 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au régime fiscal des opérations réalisées avec les entreprises résidentes ou établies dans des Etats ou territoires dont le régime fiscal est privilégié
…Il reste entendu que lorsqu’il s’agit de résidents dans des Etats ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie et ayant été classés…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l’Office National des Postes au nom et pour le compte du contribuable ainsi que la…
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Circulaire de la BCT aux intermédiaires agrées n° 2018-14 du 26 Décembre 2018 : Investissements en devises par des non-résidents en Tunisie
…Article 4 Les investisseurs non-résidents peuvent souscrire librement à l’augmentation du capital des sociétés établies en Tunisie par conversion partielle ou totale des avances en compte…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…par les sociétés d’investissement à capital risque pour leur propre compte ou pour le compte de tiers avant le 1er avril 2017, ainsi que la plus-value…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Le compte ouvert auprès d’une banque doit être un compte global et indépendant des comptes que peut ouvrir un établissement de paiement pour ses propres besoins. La…