Dans les codes
Article 409 — Code du travail …Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l’intérieur d’une entreprise, de démarches… Article 263 — Code pénal …par l’employé, le serviteur au préjudice de son patron, de son maître ou de la personne qui se trouve dans la maison de… Article 421 — Code du travail …Dans le cas de rupture de l'engagement entre l'employeur et l'employé, les deux parties sont tenues d'en donner avis dans… Article 411 — Code du travail …est le fait de l’employeur, il est dû à l’employé : A. - S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée : a…-
Loi n° 2005-32 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 65 - 25 du 1e` juillet 1965, relative à la situation des employés de maison
…Article premier Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 65-25 du 1e' juillet 1965, relative à la situation des employés de maiso
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Loi n° 65-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison
…ARTICLE PREMIER Est réputé employé de maison, tout salarié attaché au service de la raison, quels que
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Note commune N° 5/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au renforcement du contrôle des personnes physiques sur la base des éléments de train de vie
…Employés de maisons, et autres employés à l'exclusion du premier employé : - pour chaque personne âgée de moins de 60 ans salaire minimum garanti selon le régime 48…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Employés de maisons, et autres employés à l'exclusion du premier employé : - pour chaque personne âgée de moins de 60 ans salaire minimum garanti selonle régime 48 heures…