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Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995 fixant les critères de répartition du contingent annuel de la friperie importée
…1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie et notamment ses articles 6, 10, 12 et 14, Arrêtent : Article premier Les critères…
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Arrêté des ministres du commerce et de l'industrie du 7 décembre 1995, fixant les critères de répartition du contingent annuel de la friperie importée
…1995, relatif aux modalités d'importation, de transformation et de distribution de la friperie et notamment ses articles 6, 10, 12 et 14, Arrêtent : Article premier Les critères…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Article 64 nouveau Est appliquée, au profit du fonds de dépollution, une taxe due sur la destruction des quantités d'articles de friperie importées sous le régime de…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…de dépollution, une taxe due sur la destruction des quantités d'articles de friperie importées sous le régime de la transformation pour l’exportation partielle. Le montant de…