Dans les codes
Article 1 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net… Article 2 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayant en Tunisie une… Article 6 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Sont exonérés de l'impôt sur le revenu, les agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère sous réserve de réciprocité. Article 41 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés L'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du revenu imposable. SOUS - SECTION IV EVALUATIONS FORFAITAIRES DU REVENU…-
Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et…
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Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l…
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Note commune n° 27/ 2018 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
…Commentaire des dispositions de la loi n° 2018 - 37 du 6 juin 2018 relative à la modification de certaines dispositions du code de l’impôt sur le revenu…
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Loi n° 2018-37 du 6 juin 2018, portant modification de certaines dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées…
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Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
من وزير الماليه الي الموضوع : حول احتساب الضريبه علي الدخل المرجع : مكتوبك بتاريخ 21 ماي 2015 تبعا لمكتوبك الذي طلبت بمقتضاه توضيحات حول طريقه احتساب الضريبه علي الدخل…
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Décret n° 2014-2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Modifié par : - Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante…
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Note commune N° 1/2008 : Commentaire des dispositions du décret n°2007 - 1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
…Commentaire des dispositions du décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatif
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Décret n° 2007-1870 du 17 juillet 2007, fixant les modalités de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur…
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Note commune N° 17/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n° 90 de l’année 2004 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 17 /2005 O B J E T : Commentaire des dispositions de…
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Décret n° 2003-929 du 21 avril 2003, relatif à la fixation des secteurs de la technologie de communication et de l'information et des nouvelles technologies ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal, au titre de l'investissement, prévu par les articles 39 et 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, tel que modifiés par les articles 21 et 23 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur…
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Arrêté du ministre des finances du 10 février 1994 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
…et subventions déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Le ministre des finances,Vu la…
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Arrêté du ministre des finances et des domaines de l'état et des affaires foncières du 2 août 1993 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques…
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Arrêté du ministre des finances du 21 février 1992 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
…associations, ouvres sociales et programmes admis à bénéficier des dons et subventions déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les
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Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Modifiée par : - Loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 - Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi…
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Annexe n° 2 du décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019 : Liste des activités de soutien au sens de l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
1. Education et enseignement 2. Formation professionnelle de base 3. Recherche scientifique 4. Etablissements sanitaires et hospitaliers: - Hôpitaux - Cliniques pluri-disciplinaires - Cliniques mono-disciplinaires 5. Activités de production…
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Annexe à la note commune N° 24/2017 : Liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation au sens de l’article 68 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés annexée au décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017
- les services logistiques : opérations relatives au groupement, au stockage et à la livraison de marchandises ainsi que toutes les activités se rapportant au transport, au chargement, au déchargement…
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Liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
1- Activités industrielles - fabrication de savon et détergents, - industrie de parfumerie et produits cosmétiques. - industrie aluminium. - fabrication des matelas et mousse, - fabrication des tuiles et briques, - fabrication des…
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Liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Modifié par : - Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022 1- Activités industrielles - fabrication de savon et détergents, - industrie de parfumerie et produits cosmétiques. - industrie aluminium. - fabrication des…
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Annexe à la note commune n°11/2011 : Délais de dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Catégorie de revenu Nouveaux délais à partir du 1er janvier 2011 1. - Revenus de capitaux mobiliers - Revenus de valeurs mobilières - Revenus fonciers - Revenus de source étrangère autres que…
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Annexe à la note commune N° 1 /2008 : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur…