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« l'autorité compétente pour rendre la décision »

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    Loi organique L O 2019/15 13 février 2019 PDF

    …Art 36 Sous réserve des lois propres à certains établissements publics, les ressources et les dépenses des établissements publics sont réparties par décision du chef de l'établissement…

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    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …L'administration fiscale peut, dans le cadre d’une vérification fiscale préliminaire ou approfondie, demander auprès des autorités compétentes des Etats liés avec la Tunisie par des conventions…