Dans les codes
Article 13 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …construisent, font construire ou achètent des immeubles d'habitation destinés au logement de leur personnel à titre gratuit, peuvent, dès achèvement des constructions ou… Article 403 — Code des obligations et des contrats …mêmes titres ; 6) celle des hôteliers ou traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent, et des déboursés faits pour… Article 59 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …accordés ainsi que le coût d’acquisition ou de construction des logements à la date de leur octroi aux bénéficiaires. (Modifié Art 79 LF… Article 12 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …la dépréciation des stocks est constitué par la différence entre le prix de revient du produit constaté en comptabilité et la valeur de réalisation…-
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 29 septembre 2014, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par des promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement de territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire…
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 29 septembre 2014, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par des promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement de territoire et du développement durable, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire…
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
…54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…du Fonds de promotion du logement pour les salariés , un paragraphe ainsi libellé : Il contribue au financement de la construction des logements et à l’aménagement des lots…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Renforcement du rôle social de l’Etat dans le domaine de l’habitat Art 25 Est remplacée l’expression « l’acquisition d’un premier logement » mentionnée au paragraphe…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…pour le logement social Art 16 L’Etat abandonne les montants des intérêts conventionnels et des intérêts de retard exigibles au titre des crédits logements obtenus dans le…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Accélération du rythme d’exécution du programme de logement social Art 16 Sont abrogées les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2012-1 du 16…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…11) L’expression «au taux de 15% du prix de cession» prévue au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur…
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Note commune N° 14/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la clarification de la fiscalité du secteur de la promotion immobilière
…logements sociaux ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, financés dans le cadre des interventions du fonds de promotion du logement pour…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Le taux de 30% est fixé sur la base du prix de sortie de la marchandise de l’usine pour les marchandises, sur la base du prix de…
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Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
…Le taux de 30% est fixé sur la base du prix de sortie de la marchandise de l’usine pour les marchandises, sur la base du prix de…
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Annexe à la note commune N° 5/2017 : Exemples d’application
…Acquisition d’un logement auprès d’un promoteur immobilier Supposons que par acte sous seing privé M. « A » ait acquis auprès d’un promoteur immobilier agréé, un appartement…