Dans les codes
Article 12 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Les entreprises de distribution ayant pris la position d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée importent les huiles de pétrole en suspension… Article 4 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations reprises au tableau "A" figurant en annexe.1 Article 16 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée -(Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992) Article 19 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …3-En cas de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations susvisées les dispositions de l’alinéa 3 bis du…-
Note Commune N°07/2025 : Commentaire des dispositions des articles 31 et 64 de la loi n°2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relative à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
مذكره عامه عدد 7 لسنه 2025 الموضوع: تحليل احكام الفصلين 31 و 64 من القانون عدد 48 لسنه 2024 المؤرخ في 9 ديسمبر 2024 المتعلق بقانون الماليه لسنه…
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Demande d'éclaircissements fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée
…demande d'éclaircissements fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajoutée. RÉFÉRENCE: Vos lettres en date du 6 et 18 décembre 2024. Par vos lettres citées…
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Décret n° 2024-154 du 13 mars 2024 modifiant le décret Présidentiel n° 2022 - 677 du 3 août 2022 fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la va
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin…
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Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du…
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Note Commune N°14/2023 :Commentaire des dispositions des articles 45 et 46 de la loi de finances pour l’année 2023 relatives à la maitrise du suivi des avantages fiscaux accordés en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires
…de la loi de finances pour l'année 2023 relatives à la maîtrise du suivi des avantages fiscaux accordés en matière de la taxe sur la valeur ajou
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Note commune N° 6/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 61 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'amélioration du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes des cartes SIM téléphoniques, cartes de recharge et recharge électronique
…finances pour l’année 2023 relatives à l'amélioration du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes des cartes SIM téléphoniques, cartes d
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Note commune n° 5/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 44 du décret- loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la révision du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux services rendus par certaines personnes exerçant des professions non commerciales.
…finances pour l’année 2023 relatives à la révision du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux services rendus par certaines personnes exerçant des p
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Note commune N°4 /2023 : L’octroi aux sociétés de recherche et d’exploitation des hydrocarbures le régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des travaux de remise en état des sites d’exploitation et de l’abandon final des sites de recherche et d’exploitation des hydrocarbures
…L’octroi aux sociétés de recherche et d’exploitation des hydrocarbures le régime de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des travaux de…
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Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits
…la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code de la taxe
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Demande d’éclaircissements concernant le retrait de l’avantage fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée accordé au profit des agences de voyages
مذكره الي السيد رئيس المركز الجهوي لمراقبه الاداءات ب *** الموضوع: طلب ايضاحات حول سحب الامتياز الجبائي في ماده الاداء علي القيمه المضافه الممنوح لفائده وكالات الاسفار المرجع: مكتوبكم…
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Note commune N° 16/2022 : Commentaire des dispositions de l'article 52 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices
…décret-loi n° 2021-21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la suppression du régime suspensif de la taxe sur
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Note commune N° 14/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 43 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions relatives au paiement électronique via les bornes, l’internet et le téléphone mobile
…Il convient de signaler que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’ article 43 de la loi de finance pour l’année 2022…
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Note commune N° 10/2022 : Commentaire des dispositions de l’article 33 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 Décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières
…loi de finances pour l’année 2022 relatives à l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, vins et bières&
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Note commune n° 5/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 19% à 7% due au titre des services de téléphonie fixe et d'internet fixe rendus par les opérateurs des réseaux de télécommunication aux fournisseurs de services internet destinés à l’usage domestique et à la clarification du champ d’application de la redevance
République Tunisienne Ministère l’économie des finances et de l’appui à l’investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°5 /2021…
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Régime fiscale au titre de la taxe sur la valeur ajoutée aux montants de compensation dans le cadre d'un marche public
من وزير الاقتصاد والماليه ودعم الاستثمار الي الموضوع: حول النظام الجبائي المطبق في ماده الاداء علي القيمه المضافه علي مبالغ التعويض في اطار صفقه عموميه. المرجع: مكتوبكم بتاريخ…
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Taux de la taxe de la valeur ajoutée appliquée aux opérations d'exploration de puits électriques
من وزير الاقتصاد والماليه ودعم الاستثمار الي الموضوع : حول نسبه الاداء علي القيمه المضافه المطبقه علي عمليات استكشاف ابار بطريقه كهربائيه المرجع : مكتوباكم الواردان بتاريخ 28 جويليه و7…
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Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au titre de l'acquisition des batteries photovoltaïques
من وزير الماليه الي الموضوع: حول نسبه الاداء علي القيمه المضافه المطبقه بعنوان اقتناء بطاريات فوتوضوئيه المرجع : - مكتوبكم عدد 92191 الوارد بتاريخ 26 اوت 2020 - مكتوبي عدد1269 بتاريخ…
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Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
من وزير الماليه الي الموضوع: حول الاعفاء من الاداء علي القيمه المضافه. المرجع: مكتوبكم بتاريخ 12مارس 2020. وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه الذي تطلبون بمقتضاه تمكين…
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Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Concernant la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
من وزير الماليه الي الموضوع: حول توقيف العمل بالاداء علي القيمه المضافه. المرجع: مكتوبك بتاريخ 29جانفي 2020 . وبعد، لقد تضمن مكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه ان جمعيه ********** ببلجيكا…