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Article 134 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section II. - De la procédure en appel (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- L'appelant doit : - assigner ses adversaires à l'audience conformément à l'article 5 et dans un délai minimum de 20 jours avant l'audience. Ce délai est réduit à trois jours si la décision attaquée est une décision de référé ou de l'espèce de celles qui sont visées à l'article 81. - l'assignation doit être accompagnée d'une copie de la requête d'appel ainsi que…

قرار تعقيبي عدد 24814 بتاريخ 4 جانفي 2016 : إجراء تقديم الطاعن نسخة من الحكم

Jurisprudence J P 24814/2016 4 janvier 2016 PDF

الفصلان 134 و 252 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه