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« "الفصلان 14 و 178 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Article 14 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES Les actes de procédure sont nuls : 1) quand la loi prescrit la nullité; 2) quand ils portent atteinte à des dispositions d'ordre public ou aux règles fondamentales de la procédure. Le Tribunal doit soulever d'office ces nullités. La violation d'une règle d'intérêt strictement privé n'entraîne la nullité de l'acte que s'il en résulte un préjudice pour la partie qui s'en prévaut, et à condition que celle-ci la soulève…

  1. قرار تعقيبي عدد 81497 بتاريخ 12 افريل 2017 : قرار النقض مع الإحالة

    Jurisprudence J P 2017/81497 12 avril 2017 PDF

    الفصلان 14 و 178 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه