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« "الفصلان 190 و 192 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Article 190 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure Chaque chambre de la cour de cassation se compose d'un président et de deux conseillers, assistés d'un greffier. La présence du ministère public à l'audience est obligatoire. En cas de besoin, le premier président peut désigner pour présider, l'audience, le conseiller le plus ancien de la chambre. Le magistrat qui a connu précédemment de l'affaire ne peut en connaître en cassation.

  1. قرار تعقيبي عدد 360 بتاريخ 2 مارس 2017 : مطلب تصحيح الخطأ البين

    Jurisprudence J P 360/2017 2 mars 2017 PDF

    الفصلان 190 و 192 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه