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« "الفصلان 275 و280 من المجلة التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 275 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section II. - De la provision La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour le compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur, seulement. Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au…

قرار تعقيبي مدني عدد 42968 بتاريخ 19 جانفي 2017 : الدفوع الشخصية ووسائل الإثبات النافية للمؤونة والمديونية

Jurisprudence J P 42968/2017 19 janvier 2017 PDF

…اغفال المحكمه لهذه الدفوع يؤدي الي خرق القانون ويعرض حكمها للنقض. الفصلان 275 و280 من المجله التجاريه ا/س الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع 42968.2016دد…