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« "الفصلان 565-354-170 من مجلة الالتزامات والعقود" »

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Article 565 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l’article 354, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans l’intention de le favoriser, comme si, par exemple, il lui vendait à un prix beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou s’il lui achetait à une valeur supérieure. La vente faite par le malade à un non successible est régie par les dispositions de…

قرار تعقيبي مدني عدد 29895 مؤرخ في 2 فيفري 1993 : البيع للوارث - مرض الموت - المحاباة - صحة البيع - التراجع في الدعوى - تأثير على بقية الاطراف - الحكم، تعليله

Jurisprudence J P 29895/1993 2 février 1993 PDF

…لديها ويكفيها الرد الضمني علي الدفوع التي لم تكن جوهريه. الفصلان 565-354-170 من مجله الالتزامات والعقود قرار تعقيبي مدني عدد 29895 مؤرخ في 2 فيفري 1993…