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« "الفصلان 6 و8 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »
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Article 6 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES
(Modifié par la loi n°2002-82 du 3 août 2002).- Les exploits dressés par les huissiers de justice doivent contenir : 1) la date de leur signification, avec indication des jour, mois, année et heure, (1) JORT n° 59 du 27 novembre et 1er décembre 1959 et n° 60 du 4 décembre 1959. 2) les nom, prénom, profession, domicile élu du requérant, le numéro et le lieu de son immatriculation au registre de commerce s'il est…
قرار تعقيبي عدد 61647 بتاريخ 24 افريل 2019 : أداء معينات كراء
Jurisprudence
J P 61647/2019
24 avril 2019
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الفصلان 6 و8 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه