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« "الفصلين 127 و134 من مجلة التامين- الفصل 251 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Jurisprudence

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Article 251 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre VII Du rôle du ministère public (Le deuxième paragraphe a été modifié par la loi n°63-40 du 14 novembre 1963).- Le ministère public peut introduire toute action chaque fois que l'ordre public est intéressé. Il peut assister à toute audience et prendre communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir. Le tribunal peut, chaque fois qu'il le juge utile, lui communiquer toute affaire pour conclusions. (Le paragraphe…

قرار تعقيبي عدد 34654 بتاريخ 11 جانفي 2017 : مفهوم الضرر المهني

Jurisprudence J P 2017/34654 11 janvier 2017 PDF

الفصلين 127 و134 من مجله التامين- الفصل 251 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع 34654.2016 دد القضيه تاريخه : 2017/01/11…