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« "الفصلين 11 و13 من م ش" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 11 — Code du travail LIVRE PREMIER — FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL › TITRE PREMIER — LE CONTRAT DE TRAVAIL Chapitre Premier Formation du contrat › Chapitre II Les obligations du salarié Le salarié est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l’accomplissement des services dont il est chargé. Il doit les restituer après l’accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputables à sa faute. Cependant, lorsque les choses qu’il a reçues ne sont pas nécessaires à l’accomplissement de son travail, il n’en répond que comme simple…

قرار تعقيبي عدد 73124 بتاريخ 23/05/2025 : وجوب بحث محكمة الموضوع في جميع الحجج المقدمة وموازنتها قبل القضاء

Jurisprudence J P 73124/2025 23 mai 2025

…الفصل 123 من م م م ت - الفصلين 11 و13 من م ش - الفصلين 183 و186 من م ش - الفصل 12 من م م م ت - الفصل 214…