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« "الفصلين 12 و 33 من القانون عدد 117 المؤرخ في 1992/09/07-الفصل 258 وما بعده من م. إ . ج" »

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Jurisprudence

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Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur Loi · 7 décembre 1992

Dans les codes

Article 258 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section I – Des décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du recours en cassation Peuvent se pourvoir en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort, même exécutées, pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi : 1) le condamné ; 2) la partie civilement responsable ; 3) la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; 4) le procureur de la République ; 5) le procureur général de la République et les avocats généraux près les…

قرار تعقيبي عدد 34552 بتاريخ 09/02/2017 : انتفاء المسؤولية الجزائية عند عدم ثبوت مخالفة التراتيب الداري بها العمل

Jurisprudence J P 34552/2017 9 février 2017

…بالنقض بدون احاله. الفصلين 12 و 33 من القانون عدد 117 المؤرخ في 1992/09/07-الفصل 258 وما بعده من م. ا . ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…