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« "الفصلين 173 و 174 م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 173 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre IV Des obligations solidaires Parag. I. – De la solidarité entre les créanciers Le créancier solidaire qui, après avoir reçu sa part, ne peut la représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu envers les autres créanciers jusqu'à concurrence de leur part et portion. « Il n’y a pas lieu à responsabilité civile lorsqu’il ne peut la représenter pour cause purement fortuite ou de force majeure » (*) Parag. II. – De la solidarité entre les débiteurs

قرار تعقيبي عدد 58201.2018 بتاريخ 11/02/2019 : سريان دعوى مضار الجوار متى كانت عبارة النص مطلقة

Jurisprudence J P 58201.2018/2019 11 février 2019

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