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« "الفصلين 183 و186 من م ش" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 183 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- Les conseils de prud'hommes ont pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du…

قرار تعقيبي عدد 73124 بتاريخ 23/05/2025 : وجوب بحث محكمة الموضوع في جميع الحجج المقدمة وموازنتها قبل القضاء

Jurisprudence J P 73124/2025 23 mai 2025

…الفصل 123 من م م م ت - الفصلين 11 و13 من م ش - الفصلين 183 و186 من م ش - الفصل 12 من م م م ت - الفصل 214…