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« "الفصلين 19 و 27 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 27 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION IV. – DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION La prescription est interrompue par la notification de l’avis préalable de la vérification ponctuelle ou de la vérification approfondie de la situation fiscale prévu par l’article 39 du présent code, par la notification des résultats de la vérification fiscale, par la reconnaissance de dette, et à défaut, par la notification de l’arrêté de taxation d’office. Toutefois, et en ce qui concerne les taxes dues sur les…

قرار تعقيبي عدد 311616 بتاريخ 31 ديسمبر 2014 : مراجعة جبائية معمقة لشركة نشاطها المتمثل في بيع السيارات وقطع الغيار

Jurisprudence J P 2014/311616 31 décembre 2014 PDF

الفصل 7 من القانون عدد 82 لسنه 2000 المؤرخ في 9 اوت 2000 والمتعلق باصدار مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصلين 19 و 27 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه…