Recherche

« "الفصلين 19 و26 و 50 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 50 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE III. – TAXATION D’OFFICE La taxation d’office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du directeur général des impôts, du chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, du directeur des grandes entreprises, du directeur des moyennes entreprises ou du chef du centre régional de contrôle des impôts, et ce, sur la base des résultats de la vérification fiscale et de la réponse y afférente…

قرار تعقيبي عدد 315257 بتاريخ 20 جوان 2016 :تأييده لقرار التوظيف الإجباري للأداء

Jurisprudence J P 2016/315257 20 juin 2016 PDF

الفصلين 19 و26 و 50 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصل الاول و 7 و 9 من مجله الاداء علي القيمه المضافه - الفصل 63 من القانون عدد 98…