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Jurisprudence

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Article 219 — Code de procédure civile et commerciale TITRE V — DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DES ORDONNANCES SUR REQUETE › Chapitre II Des ordonnances sur requête Le juge peut, dans tous les cas, et après audition des parties, rétracter les ordonnances sur requête qu'il a rendues. La partie qui demande la rétractation d'une ordonnance doit, dans les 8 jours où elles en a eu connaissance, présenter une requête préalablement signifiée à la partie adverse par voie d'huissier-notaire, et contenant ajournement dans un délai maximum de huitaine devant le juge qui a rendu ladite…

قرار تعقيبي عدد 63533 بتاريخ 12 أفريل 2024 : الإجراءات المدنية - الأمر بناء على طلب - سبل الانتصاف - نقطة بداية مدة التقادم

Jurisprudence J P 63533/2024 12 avril 2024 PDF

الفصلين 219 و 14 من م م م ت Mots Clés : Procédure civile - ordonnance sur requete-voies de recours - point de départ du délai de prescription - opposition à…