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« "الفصلين 241 و243 م إ ع" »

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Article 241 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations ont effet non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation, ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus, toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux. Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession,…

قرار تعقيبي عدد 27704 بتاريخ 16/11/2021 : ثبوت صفة الورثة في مطالبة المؤمن بتنفيذ التزامه الناشئ عن التأمين على الحياة المرتبط بعقد القرض

Jurisprudence J P 27704/2021 16 novembre 2021

…الفصل 185 م م م ت - الفصل 175 وما بعده م م م ت - الفصل 8 من مجله التامين - الفصل 548 م ا ع - الفصلين 241 و243 م…