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« "الفصلين 309 و 341 من م م م ت" »

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Article 309 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre premier Dispositions générales Toute saisie a pour effet de mettre sous main de justice les biens sur lesquels elle porte et d'empêcher que le débiteur n’en dispose au préjudice de ses créanciers. En conséquence, toute aliénation, à titre gratuit ou à titre onéreux, et tous baux de biens saisis, ainsi que toute constitution de nantissement ou de tous autres droits réels sur ces biens, sont nuls et non avenus à l'égard des créanciers.

قرار تعقيبي عدد 52107 بتاريخ 12/10/2017 : عدم جواز تحميل المعقول تحت يده الفوائد القانونية اللاحقة للعقلة التوقيفية

Jurisprudence J P 52107/2017 12 octobre 2017

…الفصل 339 من م م م ت - الفصلين 309 و 341 من م م م ت ز / ز الجمهوريه التونسييه وزاره العدل الحمد لله وحده، محكمه التعقيب *ع52107…