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« "الفصلين 397 و 398 من ما.ع." »

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Article 397 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription La prescription est également interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire, par exemple, s’il y a eu compte arrêté ; s’il paye un acompte, lorsque ce payement résulte d’un acte ayant date certaine ; s’il demande un délai pour payer ; s’il fournit une caution ou une autre garantie ; s’il oppose la compensation à la demande de paiement du…

قرار تعقيبي عدد 30872 بتاريخ 15/04/2004 : دين الإنقاذ البحري لا يفقد طبيعته البحرية بمجرد إصدار ضمان بنكي

Jurisprudence J P 30872/2004 15 avril 2004

…ت ي - الفصل 175 وما بعده من م.م.م.ت. - الفصل 293 من م.ت.ب. - الفصل 397 من م.ا.ع. - الفصلين 397 و 398 من…