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« "الفصلين 441 و444 من م ا ع" »

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Jurisprudence

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Article 441 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale La preuve littérale résulte d’un acte authentique ou d’une écriture sous seing privé. Elle peut résulter également de la correspondance, des télégrammes, et des livres des parties, des bordereaux des courtiers dûment signés par les parties, des factures acceptées, des notes et documents privés, et de toutes autres écritures, sauf au tribunal à donner à chacun de ces moyens la valeur qu’il (*) Ajouté en conformité…

قرار تعقيبي عدد 123.98 بتاريخ 11/11/1999 : كشف المؤيدات المختوم حجة على إيداع الوثائق داخل الأجل

Jurisprudence J P 123.98/1999 11 novembre 1999

…الفصل 185 من م م م ت - الفصلين 441 و444 من م ا ع س*البي الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله محكمه التعقيب