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« "الفصلين 58 و62 من م ح ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 58 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Chaque coindivisaire peut se servir de la chose commune à proportion de son droit, pourvu qu'il n'en fasse pas un usage contraire à sa nature ou à sa destination et qu'il ne s'en serve pas contre l'intérêt des autres coindivisaires, ou de manière à les empêcher de s'en servir suivant leur droit.

قرار تعقيبي عدد 72255 بتاريخ 11/02/2025 : وجوب إثبات الشريك تجاوز شريكه لمنابه في دعوى كف الشغب عن الانتفاع

Jurisprudence J P 72255/2025 11 février 2025

…الفصل 307 م ح ع - الفصلين 58 و62 من م ح ع - الفصل 184 من م م م ت الجمهوريه التونسيه الحمد لله وزاره العدل محكمه التعقيب عدد…