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« "الفصلين 663 و671 من م اع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 663 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Il n’y a pas lieu à résolution, et l’acheteur ne peut demander qu’une diminution de prix : 1) si la chose a été détériorée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre ; 2) s'il l'a appliquée à un usage qui en diminue notablement la valeur. Cette disposition s'applique au cas où il aurait fait usage de la chose avant de connaître le défaut : s'il a fait usage de la chose après, on appliquera…

قرار تعقيبي عدد 50360 بتاريخ 21/03/2018 : وجوب ترتيب محكمة الموضوع النتائج القانونية الكاملة للفسخ عند الحكم به

Jurisprudence J P 50360/2018 21 mars 2018

…الفصل 660 من م اع - الفصل 647 من م اع - الفصلين 663 و671 من م اع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب *ع*****.****دد القضيه تاريخه :21-03…