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« "الفصلين 8 من م م م ت و 111 من م ح ع" »

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Dans les codes

Article 8 — Code de procédure civile et commerciale TITRE PRELIMINAIRE — DISPOSITIONS GENERALES (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- L'exemplaire doit être remis à la personne du requis la où il se trouve, dans son domicile réel ou dans son domicile élu, selon les cas. Si l'huissier de justice ne trouve pas le requis à son domicile, il doit remettre l'exemplaire du procès-verbal de signification à son mandataire ou à toute personne qui est à son service ou habitant avec lui, à condition qu'elle…

قرار تعقيبي مدني عدد 45638 بتاريخ 09 نوفمبر 2022 : شفعة ، العرض ، الثمن

Jurisprudence J P 2022/45638 9 novembre 2022 PDF

…عدم بذلها من المشتري يجعلها غير مستحق الفصلين 8 من م م م ت و 111 من م ح ع بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المرفوع بتاريخ 16…