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Jurisprudence

Dans les codes

Article 107 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Les dommages, dans le cas de délits et de quasi- délits, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte. Le tribunal devra d'ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou…

قرار تعقيبي مدني عدد 44900 بتاريخ 30 جانفي 2014 : التعويض عن الضرر المادي - حادث مرور - القتل عن وجه الخطأ

Jurisprudence J P 2014/44900 30 janvier 2014 PDF

الفصل 107 مجله الالتزامات والعقود قرار تعقيبي مدني عدد 44900 مؤرخ في 30 جانفي 2014 صدر برئاسه السيد ابراهيم الماجري نص القرار : اصدرت محكمه التعقيب بدوائرها المجتمعه القرار…