Recherche

« "الفصل 112 و 110 من م.م.م.ت" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 110 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre V De l'expertise L'expert procède "à ses opérations"(*) en présence ou en l'absence des parties dûment appelées par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dresse, de ses opérations, un rapport écrit détaillé. Il mentionne particulièrement la présence ou l'absence des parties, tout en reproduisant leurs déclarations, dûment signées par elles. Il indique avec précision son point de vue technique en le motivant. Si l'expertise…

قرار تعقيبي عدد 79423 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : اختصاص الخبير أساس لصحة تقدير التعويض

Jurisprudence J P 79423/2025 26 novembre 2025 PDF

الفصل 112 و 110 من م.م.م.ت Mots Clés : Contrat d’assurance-véhicule à moteur-défaut de fabrication-préjudice matériel-responsabilité civile-action en dommages et…