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« "الفصل 122 وما بعده من مجلة التأمين بالقانون عدد 86 لسنة 2005 المؤرخ في 15/8/2005" »

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Jurisprudence

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Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des Loi · 15 août 2005

Dans les codes

Article 122 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 1 — Le régime juridique de l'indemnisation Les victimes des accidents de la circulation sont indemnisées des préjudices résultant des atteintes aux personnes et leurs séquelles sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception du cas où elles ont volontairement recherché les préjudices qu’elles ont subis ou du cas d'une faute grave injustifiable.

قرار تعقيبي عدد 35053.2016 بتاريخ 12/01/2017 : استحقاق تعويض الضرر الاقتصادي للقرين يبقى قائما عند عدم الإدلاء بحجة على جراية التقاعد

Jurisprudence J P 35053.2016/2017 12 janvier 2017

…الفصل 185 من م م م ت - الفصل 175 وما بعده من م م م ت - الفصل 122 وما بعده من مجله التامين بالقانون عدد 86 لسنه 2005…