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« "الفصل 127 و 130 و 134 من مجلة التامين" »

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Dans les codes

Article 134 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident L'indemnité au titre du préjudice professionnel est calculée conformément aux dispositions de l'article 127 du présent code. Il doit être mentionné dans le rapport établi par le médecin expert visé à l'article 138 du présent code, l’existence du préjudice professionnel et le degré de son incidence sur l'activité professionnelle de la victime. Le montant global de l'indemnité est déterminé sur la base d’un taux de la…

قرار تعقيبي عدد 67798.2024 بتاريخ 17/02/2025 : اعتماد الأجر الأدنى السنوي المضمون كأساس للاحتساب عند غياب ما يثبت الدخل الفعلي المصرح به

Jurisprudence J P 67798.2024/2025 17 février 2025

…ت - الفصل 121 من م ت في فقرته الثانيه - الفصل 127 و 130 و 134 من مجله التامين ز / ز الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع67798.2024دد…