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« "الفصل 173 و 174 من مجلة التأمين" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 174 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE III — Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation (1) Le Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation jouie de la personnalité morale. Ses opérations financières sont enregistrées dans un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésorier Général de la Tunisie. Ce Fonds est placé sous la tutelle du Ministère chargé des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

قرار تعقيبي عدد 78203 بتاريخ 05 نوفمبر 2025 : اعتبار القيام بالدعوى داخل أجل الثلاث سنوات إعلاما كتابيا لصندوق الضمان عند عدم تعيين وسيلة محددة للتبليغ

Jurisprudence J P 78203/2025 5 novembre 2025

…الفصل 251 من م م م ت - الفصل 173 و 174 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-Qualité du Fonds de garantie des…