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Jurisprudence

Dans les codes

Article 175 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Des servitudes établies par la loi Section Première De la distance requise pour planter certains arbres ou élever certains édifices › Section II Des vues sur la propriété de son voisin A défaut de convention contraire, le propriétaire peut, à toute époque, construire à la limite extrême de son terrain, sans se préoccuper des ouvertures existantes chez le voisin. La distance dont il est parlé à l'article précédent se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des…

قرار تعقيبي عدد 77190.2012 بتاريخ 23/01/2014 : قيام مضرة الكشف متى ثبت الاطلال المباشر على العقار المجاور

Jurisprudence J P 77190.2012/2014 23 janvier 2014

…النظر عن وجود رخصه من عدمها. الفصل 175 م ح ع-الفصل 99 من م ا ع-الفصل 99 مثلما اشير اعلاه الجمهوريه ***** وزاره العدل وحقوق الانسان والعداله…