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« "الفصل 175 و 194 من م.م.م.ت" »

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Jurisprudence

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Article 194 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le pourvoi en cassation ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si cette décision a ordonné la destruction d'une pièce arguée de faux ou l'annulation de ses effets, si elle a prononcé un divorce ou constaté la nullité d'un mariage, si elle a condamné l'Etat au payement d'une somme d'argent ou elle a ordonné la main-levée d'une saisie pratiquée par…

قرار تعقيبي عدد 88028 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : انقضاء الخصومة أو تغير موضوعها بسبب الوفاة

Jurisprudence J P 2025/88028 10 décembre 2025 PDF

…تحليل قانوني سليم ومتماسك، فانه يكون محصنا ضد الطعن. الفصل 175 و 194 من م.م.م.ت - الفصل 31 من م.ا.ش Mots Clés : Divorce pour…