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« "الفصل 187 و 251 من م.م.م.ت" »

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Jurisprudence

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Article 251 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre VII Du rôle du ministère public (Le deuxième paragraphe a été modifié par la loi n°63-40 du 14 novembre 1963).- Le ministère public peut introduire toute action chaque fois que l'ordre public est intéressé. Il peut assister à toute audience et prendre communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir. Le tribunal peut, chaque fois qu'il le juge utile, lui communiquer toute affaire pour conclusions. (Le paragraphe…

قرار تعقيبي عدد 78030 بتاريخ 29 أكتوبر 2025

Jurisprudence J P 78030/2025 29 octobre 2025 PDF

الفصل 187 و 251 من م.م.م.ت Mots Clés : Action possessoire-immeuble-troubles de la jouissance-dommages et intérêts-terrain communautaire (Non)-soumission du dossier au…